Points à vérifier dans un contrat de Franchise

 

Les contrats de franchise varient selon le type de franchise. Par conséquent, il est impossible d’identifier toutes les questions à prendre en compte dans chaque situation. Pourtant, cette liste de contrôle devrait se révéler utile si vous envisagez d’acheter une franchise.

La liste de contrôle s’utilise avec le contrat de franchise, le document qui va définir les termes et conditions qui vont régir votre droit de propriété sur la franchise, qui sera élaboré par le franchiseur.

Vous pouvez utiliser cette liste soit avant de voir le contrat de franchise, afin d’avoir une idée des éléments qu’il doit mentionner, soit après en avoir reçu un exemplaire pour en examiner les termes.

Dans les deux cas, la liste de contrôle peut vous aider à comprendre et à examiner le contrat de franchise mais vous ne devez le signer qu’après vous être entretenu avec votre avocat des différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Questions relatives au coût de la franchise

o Que couvrent les frais de franchise initiaux ?
o Comprennent-ils un stock d’« ouverture » (produits ou fournitures) ?
o Quels sont les conditions de paiement : montant, durée, somme forfaitaire ou versements réguliers, financement, etc. ?
o Le franchiseur propose-t-il un financement ou de l’aide pour en trouver un ?
o Le paiement de certaines sommes est-il reporté ? Si oui, qui les finance et à quel taux d’intérêt ?
o Les frais initiaux sont-ils remboursables partiellement ou intégralement ?
o Le contrat différence-t-il bien les termes suivants : « coût total » et « frais initiaux », « somme initiale requise » ou « coûts initiaux », etc. ?
o Y a-t-il des redevances régulières ? Si tel est le cas, de quel montant ? Comment sont-elles calculées ?
o Quand et comment est effectué le compte rendu des ventes et comment les redevances sont elles payées ?
o Si le paiement des redevances couvre entièrement ou partiellement des services fournis par le franchiseur, de quels types de services s’agit-il ?
o Des services comptables sont-il compris ou disponibles ?
o Quelle est la répartition des frais de promotion et de publicité ?
o Le franchisé a-t-il l’obligation d’apporter un montant déterminé pour couvrir les frais d’exploitation jusqu’à ce que des bénéfices puissent être dégagés ?
o Les locaux doivent-ils être achetés ou loués ? Existe-t-il des conditions supplémentaires à ce sujet (de la part du franchiseur, choix du lieu d’implantation, etc.) ?
o Comment et par qui sera assuré le financement des locaux dans le cas d’un achat ?
o Le franchisé a-t-il l’obligation de verser un acompte pour la construction ou le matériel ?

Questions relatives au lieu d?implantation de la franchise

o La franchise implique-t-elle à une zone géographique déterminée ? Si tel est le cas, cette zone est-elle clairement délimitée ?
o Qui est autorisé à choisir le lieu d’implantation ?
o D’autres franchisés ont-ils la possibilité de concurrencer la franchise dans la même zone, maintenant ou plus tard ?
o Le secteur est-il exclusif ? Est-il permanent ou sujet à réduction ou modification sous certaines conditions ?
o Si le secteur n’est pas exclusif, le franchisé a-t-il la possibilité de refuser l’implantation de toute nouvelle franchise dans sa zone ?
o Le franchisé jouit-il d’un droit contractuel sur les derniers produits ou innovations du franchiseur ?

Si tel est le cas, à quel prix ?

o Le franchisé est-il autorisé à utiliser ses biens immobiliers ou ses locaux ? Si tel n?est pas le cas, le franchiseur vendra-t-il ou louera-t-il ses locaux au franchisé ?
o Le cas échéant, qui a la responsabilité d’obtenir les permis et autorisations nécessaires pour modifier les locaux ?

Questions relatives aux locaux, au matériel et aux fournitures.

o Les plans et spécifications des locaux sont-ils déterminés par le franchiseur ? Si tel est le cas, le contrôle qu’il exerce s’étend-il au choix de l’entrepreneur et à la supervision de la construction ?
o Existe-t-il des limitations concernant la rénovation ou la décoration des locaux ?
o Le matériel et les fournitures doivent-ils être achetés auprès du franchiseur ou d’un revendeur agrée ou bien le franchisé a-t-il la liberté de réaliser ses achats où il le souhaite ?
o Lorsque le franchisé a l’obligation d’effectuer ses achats auprès du franchiseur, les ventes sontelles considérées comme des ventes en consignation ? Ou feront-elles l’objet d’un financement et si tel est le cas, sous quelles conditions ?
o Le contrat prévoit-il la livraison régulière du stock et son paiement (par qui, sous quelles conditions, etc.) ?
o Le contrat de franchise fait-il mention de l’obligation du franchisé respecter un quota d’achat minimal ?
o Quels sont les contrôles mentionnés en ce qui a trait à l’aspect, à l’entretien et au remplacement des installations, du matériel et du mobilier ? Existe-t-il des limites concernant les dépenses y afférant ?
o Le franchiseur dispose-t-il d’une assurance groupée ? Si tel n’est pas le cas, quel sera le type de couverture exigé (limites et prix) ? Le franchiseur exige-t-il que son nom apparaisse en tant qu’assuré sur le contrat qui couvre le franchisé ?

Questions relatives aux pratiques d’exploitation de la franchise

o Le franchisé doit-il s’impliquer personnellement dans l’entreprise ? Si tel est le cas, dans quelle mesure et sous quelles conditions ?
o Quel degré de contrôle le franchiseur a-t-il sur l’exploitation de la franchise, notamment en ce qui a trait au maintien de l’identité de la franchise et à la qualité des produits ?
o Quel type d’aide permanente à la gestion, de formation et d’assistance le franchiseur fournit-il et ces services font-ils partie du contrat ou sont-ils couverts par la redevance ?
o La publicité se fait-elle sur le plan local ou national et, le cas échéant, comment est organisée la répartition des frais publicitaires ?
o Si la responsabilité de la publicité locale revient au franchisé, le franchiseur exerce-t-il un contrôle sur les campagnes et participe-t-il au frais ?
o Le franchiseur fournit-il du matériel de promotion : PLV, mailings, etc. À quel prix ?
o Quels sont les exigences comptables et qui prend les frais en charge ?
o Des quotas de ventes ou de service sont-ils établis ? Si tel est le cas, quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
o Les jours et les heures d?ouverture sont-ils indiqués dans le contrat de franchise ?
o Existe-t-il des limites concernant ce qui est ou peut être vendu ?
o Le franchiseur organise-t-il les achats en gros et le franchisé est-il obligé d’y participer ?
o Qui établit les procédures d?embauche au départ et jusqu’au terme de la franchise ?

Questions relatives à la résiliation et au renouvellement

o Le franchiseur est-il le seul à être en mesure de mettre fin au contrat de franchise si certaines conditions n’ont pas été remplies, que ce soit pendant la durée du contrat ou à son terme ?
o Le contrat de franchise indique-t-il les conditions selon lesquelles le franchiseur peut racheter l?entreprise ?
o Le franchiseur a-t-il la possibilité ou l’obligation d’acheter une partie ou l’intégralité du matériel, du mobilier, du stock ou d’autres biens du franchisé au cas où le contrat de franchise aurait été résilié par l’une des deux parties.
o Si la situation mentionnée précédemment a lieu, comment les conditions d’achat sont-elles déterminées ?
o Est-il possible de faire réaliser une estimation par un tiers? Le fonds commercial ou les capitaux de la franchise sont-ils pris en compte ?
o Le contrat d’origine dispose-t-il d’une clause indiquant que le prix de rachat que le franchiseur paie ne doit pas dépasser le prix initial de la franchise? Si tel est le cas, cette clause élimine toute indemnisation pour le fonds commercial ou les capitaux.
o Sous quelles conditions (maladie, etc.) le franchisé a-t-il la possibilité de mettre fin à la franchise?

Dans de tels cas, les obligations relatives à la fin de la franchise sont-elles différentes?

o Est-il interdit au franchisé de monter le même type d’entreprise après avoir mis un terme à la franchise ? Si tel est le cas, pendant combien d’années ?
o Si un contrat de location a été établi, coïncide-t-il avec le terme de la franchise ?
o Le contrat est-il suffisamment long pour amortir le capital ?
o Le franchiseur a-t-il pris des dispositions, comme il lui revient de le faire, concernant le retour des marques, des noms commerciaux et des autres symboles d’identification et concernant le retrait de tous les signes portant le nom ou la marque du franchiseur ?

Autres points à prendre en compte

o Le franchisé a-t-il la possibilité de vendre l’entreprise franchisée et de transférer le contrat de franchise à l’acheteur ?
o Est-il possible d’hériter de la franchise ou peut-elle faire partie du patrimoine du franchisé à sa mort ou en cas d’incapacité ?
o Le contrat permet-il la cession à tout cessionnaire autorisé de la franchise ?
o Depuis combien de temps le franchiseur opère-t-il dans le secteur et depuis combien de temps attribue-t-il des franchises ?
o De combien de franchises et de points de vente lui appartenant la société dit-elle disposer ? Ces informations peuvent-elles être vérifiées ?
o Si un nom commercial ou une personne connue est impliquée dans la franchise, cette personne est-elle active, a-t-elle un intérêt financier, reçoit-elle des indemnités pour son travail ou seulement pour l’utilisation de son nom, etc. ?
o Les marques commerciales, les noms commerciaux ou les autres signes sont-ils entièrement identifiables et distincts des autres et est-il certain qu’ils n’en entravent pas d’autres ou et qu’ils ne sont pas sujets à annulation du fait d’un litige en cours ?
o Quelle est la durée des brevets ou des copyrights de la franchise ? S’il s’agit d’une durée limitée, le franchiseur a-t-il l’intention de les renouveler et en est-il fait mention dans le contrat de franchise ?
o Le format de l’ensemble des documents que le franchiseur a remis au franchisé est-il standard ou répond-il aux normes en vigueur ?
o Le cas échéant, le franchiseur a-t-il observé toutes les lois nationales (immatriculation, dépôt d’une caution sur un compte bloqué, etc.) ?
o Les lois nationales régissent-elles les relations entre le franchiseur et le franchisé, y compris en ce qui concerne les dispositions contractuelles, les accords de financement et la résiliation ? Si tel est le cas, le contrat répond-il à toutes les exigences ?